Mentions légales

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 : Mentions légales

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs du site screenact.fr les présentes mentions légales :

ScreenACT
2 rue de l'étang 03170 DOYET
Tél : 06.64.02.59.12
Mail : sebastien@screenact.fr
SAS au capital de 1000 €
893451898 RCS Montluçon
SIRET : 89345189800017
APE : 70222
TVA : FR 05893451898
Directeur de la Publication et responsable de la rédaction : Sébastien Mourey, Président

L'éditeur du site est la société SAS communication, domiciliée 3 Rue Abbe Girard 63000 Clermont-Ferrand, dont le numéro de téléphone est 0473907038, et l'adresse e-mail webmaster@sas-communication.fr. L'hébergeur du site est la Société 1&1 IONOS SARL, dont le siège social est situé au 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431303775 RCS Sarreguemines, avec le numéro de téléphone : 0970808911.

ARTICLE 2 : Accès au site

LE SITE www.screenact.fr NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QUE PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AUTORISÉS ET POUR LES BESOINS DE L'INTERROGATION DE LA BASE DE SCREENING D'ESSAIS CLINIQUES DISPONIBLE SUR LE SITE.

Tout autre usage, notamment tout usage contraire à la loi, aux règlements, aux bonnes mœurs et aux droits de ScreenACT ou de tiers ou tout usage qui serait inadapté à l'objet du site internet, est interdit. ScreenACT se réserve la faculté de supprimer les contenus ou éléments non conformes sans nécessairement en informer l'utilisateur. ScreenACT se réserve également la possibilité d'empêcher l'utilisation de ce site et de la plateforme qu'il contient par l'utilisateur et de mettre en œuvre toute voie de droit disponible pour protéger les droits et intérêts de ScreenACT.

Le site est accessible en tout lieu, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler notamment d'une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services la société ScreenACT ne saurait être tenue responsable.

LES UTILISATEURS SONT INFORMÉS QUE CE SITE Y COMPRIS LA PLATEFORME QU'IL CONTIENT, N'EST PAS UN DISPOSITIF MÉDICAL, POUR TOUT AVIS MÉDICAL, VEUILLEZ CONSULTER UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT ET AUTORISÉ.

ARTICLE 3 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de son fonctionnement, la société ScreenAct collecte et traite des données personnelles des utilisateurs de ce site. Pour en savoir plus, veuillez consulter la [Politique de protection des données de ScreenACT].

ARTICLE 4 : Cookies

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site et s'il y a consenti (à l'exception des cookies essentiels), des cookies peuvent s'installer sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément servant à enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur sur un site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Pour en savoir plus, veuillez prendre connaissance de la section « Cookies » de la [Politique de protection des données de ScreenAct].

ARTICLE 5 : Liens vers des sites de tiers

Le site internet de ScreenACT peut renvoyer vers des sites ou messageries de tiers non édités par ScreenACT. Ces liens ou connexions sont fournis uniquement pour la convenance des utilisateurs. Si l'utilisateur utilise tout ou partie de ces liens ou connexions, il quittera le site internet de ScreenACT et acceptera alors d'utiliser les sites, applications ou messageries de tiers concernés conformément aux conditions qui les régissent.

L'utilisateur reconnaît que ScreenACT ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites, applications ou messageries de tiers.

En conséquence, ScreenACT ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces sites, applications, messageries et liens hypertextes de tiers ou connexions vers des tiers. En outre, l'utilisateur reconnaît que ScreenACT ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites, applications ou messageries de tiers.

ARTICLE 6 : Usage du site internet et propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété notamment intellectuelle liés à la plateforme ScreenACT appartiennent exclusivement à ScreenACT ou aux tiers concernés le cas échéant. Cela concerne notamment tous les contenus, informations, documents, images, codes sources, vidéos, logos, bases de données, etc. publiés par ScreenACT par le biais de ce site internet et de la plateforme qu'il contient. Ces éléments ne peuvent être utilisés ou reproduits que pour les finalités d'interrogation de la plateforme expressément prévue et ne doivent pas être transférés sans l'autorisation préalable, expresse et écrite et au cas par cas de ScreenACT.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation, modification, téléchargement, ingénierie inversée ou autre usage de tout ou partie du site screenact.fr, sans autorisation préalable écrite de ScreenACT est prohibé(e) et pourra entraîner des sanctions et poursuites judiciaires tel que notamment prévu par le Code de la propriété intellectuelle, le Code civil et le Code pénal.

ARTICLE 7 : Responsabilité

LES UTILISATEURS SONT INFORMÉS QUE CE SITE EST ENCORE EN DÉVELOPPEMENT, IL EST MIS À LEUR DISPOSITION À DES FINS DE TEST, GRATUITEMENT, EN L'ÉTAT, IL EST SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DES ERREURS ET DE RENCONTRER DES INTERRUPTIONS ET AUTRES DYSFONCTIONNEMENTS.

LA RESPONSABILITÉ DE SCREENACT EST LIMITÉE EXCLUSIVEMENT À LA MISE À DISPOSITION ET À LA GESTION DE LA PLATEFORME CONTENUE AU SEIN DE CE SITE INTERNET. SCREENACT S'ENGAGE À FOURNIR À CETTE FIN TOUS LES SOINS ET DILIGENCES NÉCESSAIRES. SCREENACT EST TENUE À UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS.

SCREENACT NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D'INTERRUPTION DES SERVICES LORS D'OPÉRATIONS DE MAINTENANCE OU EN CAS D'INTERRUPTION HORS DE SON CONTRÔLE. L'UTILISATEUR RECONNAÎT EN PARTICULIER QUE LA FOURNITURE DES SERVICES DÉPEND DE SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS, NOTAMMENT LA CONNEXION INTERNET.

SCREENACT N'EST PAS NON PLUS RESPONSABLE DES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS ET DES DOMMAGES EN RÉSULTANT.

SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE EXCLUSION POUVANT DÉCOULER DU DROIT APPLICABLE ET DANS LA LIMITE DE CE QU'IL AUTORISE, SCREENACT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS OU IMMATÉRIELS, CONSÉCUTIFS OU NON, TELS QUE, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, TOUTE PERTE DE CHANCE, DE CONTRAT, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE MARGE, DE PRODUCTION OU AUTRE.

EN OUTRE, LA RESPONSABILITÉ DE SCREENACT NE PEUT PAS ÊTRE RECHERCHÉE POUR DES ACTES OU OMISSIONS RÉALISÉS PAR L'UTILISATEUR OU UN TIERS UTILISANT LE SITE INTERNET Y COMPRIS LA PLATEFORME QU'IL CONTIENT.

ARTICLE 8 : Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français. Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à ScreenACT à l'adresse électronique suivante : contact@screenact.fr.

Sauf cas d'urgence, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible de s'élever entre elles en lien avec les présentes, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la notification du différend à l'autre partie.

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes pourront être soumis aux juridictions compétentes en application des règles de procédure du droit français.