ScreenACT développe et fournit des solutions innovantes pour les acteurs de santé (professionnels et non professionnels) et les patients. Dans ce cadre, ScreenACT a développé une solution digitale de screening (la « Solution ») destinée à la recherche d'essais cliniques ouverts aux inclusions de patients en fonction de leurs pathologies. Destinée aux professionnels de santé, cette Solution contient un moteur de recherche adapté aux principaux critères d'éligibilité des patients et propose une mise en relation avec les structures de soins hébergeant ces essais cliniques, afin de pouvoir formuler leur demande d'adressage et/ou informations sur ces essais. Cette Solution fonctionne notamment avec une plateforme (la « Plateforme ») ainsi qu'une application développée par ScreenACT disponible par ce lien (l'« Application »), utilisée par les professionnels de santé.
La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») a pour objet de décrire la manière dont la société ScreenACT (« ScreenACT », «nous », « nos ») traite les données à caractère personnel des professionnels de santé éligibles à l'utilisation de la Solution tels que définis sur le site internet de ScreenACT, dans le cadre de leur utilisation de la Solution (les « Utilisateurs », « vous », « vos »). Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour ScreenACT, qui s'engage à traiter vos données dans le respect de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et des normes et recommandations de la CNIL s'y rapportant (ensemble, la « Réglementation Applicable »).
ScreenACT agit en tant que responsable de traitement pour l'ensemble des données collectées par le biais de la Solution. En savoir plus sur la société ScreenACT et ses coordonnées.
Dans le cadre de ses activités, ScreenACT peut être amenée à collecter les données à caractère personnel de l'Utilisateur, en particulier, lorsque ce dernier :
Ces données sont :
Dans le cadre de l'utilisation de la Solution, et notamment lors de la création de son compte, l'Utilisateur est amené à communiquer certaines données personnelles (permettant de l'identifier directement ou indirectement). Si l'Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l'Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines parties de la Solution ou des fonctionnalités qu'elle propose. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées est précisé lors de leur collecte.
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Selon les cas, les données à caractère personnel pourront être utilisées pour les finalités suivantes :
ScreenACT ne conserve les données personnelles des Utilisateurs que pour le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d'archivage et des obligations de conservation de certaines données (en particulier, en cas de contentieux ou précontentieux ou pour répondre aux demandes d'autorités habilitées), et/ou d'anonymisation des données personnelles. La durée de conservation des données peut varier en fonction de la finalité poursuivie. ScreenACT applique en particulier les durées de conservation figurant ci-dessous (sans préjudice des durées d'archivage et obligations de conservation précitées).
Vos données ne pourront être divulguées qu'aux destinataires ou catégories de destinataires suivants, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la mesure où cette transmission est strictement nécessaire pour accomplir les finalités prévues à l'article 3 de la présente politique :
Nous sommes également susceptibles de communiquer des données afin de répondre à des demandes légales ou réglementaires, des décisions de justice, assignations ou procédures juridiques, si le respect de la réglementation en vigueur l'exige, ainsi que dans le cas où ScreenACT transférerait en tout ou partie de ses actifs à une société tierce. En aucun cas, ScreenACT ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers pour leurs propres activités.
Conformément à la Réglementation Applicable et dans les conditions et limites prévues par celle-ci, chaque Utilisateur dispose de tout ou partie des droits suivants :
Si l'Utilisateur souhaite exercer l'un de ses droits susmentionnés, l'Utilisateur peut contacter ScreenACT par l'un des moyens prévus ci-dessous, en précisant son identité et l'objet précis de sa demande (une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute sur l'identité du demandeur). Pour toute question relative à l'utilisation de vos données et sur vos droits, vous pouvez joindre ScreenACT ou son DPO par l'un des moyens suivants :
Par ailleurs, vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en utilisant le bouton prévu à cet effet au sein de la rubrique « Paramètres » accessible au sein de la Solution. Pour la gestion des cookies et autres outils de traçage, nous vous invitons à consulter l'article 7 ci-après. ScreenACT s'engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de (2) deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes qui nous sont adressées. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report. Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu'il en soit autrement. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de faire suite à votre demande, nous vous informerons des raisons et vous disposerez de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel. En particulier, si après avoir contacté ScreenACT et malgré les efforts de cette dernière, l'Utilisateur estime malgré tout que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En France, il s'agit de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Il n'y a pas de cookies sur les applications mobiles. Les applications utilisent les identifiants uniques de votre mobile (ci-après « Identifiants mobiles ») afin d'identifier votre appareil. Ces Identifiants mobiles sont stockés dans l'appareil de l'Utilisateur et accessibles par la Solution. Des outils de partenaires ont été installés dans la Solution (ci-après « Outils de traçage de la Solution ») et collectent des informations de ces identifiants afin de s'assurer que la Solution fonctionne correctement, de permettre certaines fonctionnalités de fonctionner ou de les utiliser à des fins publicitaires ou d'analyse. Les Identifiants mobiles ne sont utilisés que pour des fins strictement nécessaires au fonctionnement de la Solution et sont, en conséquence, exemptés de consentement, car ils sont nécessaires pour garantir l'accès et le fonctionnement stable de la Solution. Les Identifiants mobiles sont collectés et utilisés tant que l'Application est installée sur votre appareil. Si vous ne souhaitez pas que ScreenACT collecte et utilise vos Identifiants mobiles, vous ne devez pas installer l'Application sur votre appareil. Les Outils de traçage de la Solution sont indispensables au fonctionnement stable et à l'exploitation des services de la Solution.
Les données relatives à l'Utilisateur ne font pas l'objet de transfert en dehors de l'Union européenne à l'exception de transferts vers certains prestataires de ScreenACT qui seront nécessaires à la réalisation des tâches qui leur sont confiées pour les besoins du fonctionnement et de la sécurisation de la Solution. Dans le cas où des transferts hors Union européenne auraient lieu, ScreenACT s'engage à ce que le destinataire soit situé dans un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou que des mesures soient mises en place afin de garantir que les données à caractère personnel des Utilisateurs transférées vers ces pays bénéficient de garanties de protection adéquate conformément aux dispositions prévues par le RGPD.
ScreenACT se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment la Politique. Tout changement ou mise à jour sera effectif(ve) immédiatement dès qu'il(elle) sera publié(e) sur l'Application. Dans le cas où ces changements seraient importants / impacteraient les obligations de l'Utilisateur, ScreenACT en informera l'Utilisateur et sollicitera son consentement si cela est requis par la Réglementation Applicable.
La présente Politique est soumise au droit français, sauf dispositions impératives prévues par le droit de tout autre pays dans lequel résiderait l'Utilisateur. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.